Le vote d’un nouveau report de la RDUE par le Parlement européen contraste avec la déforestation qui atteint des proportions inquiétantes à l’échelle planétaire.
Le 26 novembre 2025, le Parlement européen a voté le report du règlement européen sur la déforestation (RDUE) avant même son entrée en vigueur, tout en ouvrant la voie à une révision l’année prochaine. Le vote fait suite à la décision prise par les Etats membres de l’Union européenne le 19 novembre 2025 de donner leur accord pour repousser d’un an l’entrée en vigueur du Règlement. « Les législateurs européens étouffent la RDUE à petit feu. Nous assistons à l’échec de la tentative la plus ambitieuse de l’UE pour éradiquer la déforestation de ses chaînes d’approvisionnement. Alors que la déforestation s’aggrave dans le monde, la volonté de l’UE de lutter contre ce fléau s’effondre », répond la responsable de la campagne Durabilité et Consommation à l’Ong Fern, Nicole Polsterer.
Il est à présent question que le Parlement européen, la Commission et le Conseil accordent leurs violons sur la législation avant la mi-décembre. Au cas où les négociations tripartites ne sont pas fructueuses, le règlement RDUE va entrer en vigueur le 30 décembre 2025. Toujours est-il que la double proposition de la Commission européenne d’appliquer le règlement zéro déforestation aux grandes et moyennes entreprises dès la fin de cette année, avec un délai de grâce de six mois, a été rejetée par le Conseil et le Parlement.
Les deux institutions ont voté en faveur d’un report d’un an, privilégiant la suppression des obligations de diligence raisonnée pour les entreprises assurant le transport de marchandises entre entreprises en aval de la chaîne d’approvisionnement. Ce qui accroît l’incertitude entourant la réglementation. « Les parlementaires qui ont voté pour ce report ignorent que le règlement RDUE vise les entreprises, qui ont maintes fois exprimé leur besoin de sécurité juridique. Depuis deux ans, elles sont laissées dans l’incertitude, tandis que les décideurs tergiversent et se livrent à une frénésie de déréglementation qui vide de sa substance le droit européen de l’environnement et des droits humains », soutient Nicole Polsterer.
Une décision qui encourage à déforester de manière subtile ?
D’après les termes de la proposition soumise à des négociations tripartites, les opérateurs qui mettent des produits sur le marché européen pour la première fois, devront soumettre une déclaration de diligence raisonnée, ainsi que les informations géoréférencées des parcelles de terrain d’où proviennent ces produits. Ce qui sera une preuve évidente de conformité au règlement RDUE pour les petites et micro-entreprises des pays à faible risque. « La suppression des obligations de vigilance pour les négociants et la simplification des exigences pour les PME permettent de remédier aux lacunes les plus flagrantes du règlement européen sur le bois, prédécesseur du règlement RDUE. Les marchandises illégales disparaîtront des chaînes d’approvisionnement et la responsabilité du respect de la réglementation incombera aux autorités compétentes du pays importateur ou distributeur », explique Nicole Polsterer.
Non sans s’offusquer. « Supprimer les exigences de géolocalisation précises pour les économies développées est un affront pour les partenaires commerciaux qui ont démontré que les petits exploitants sont capables de s’y conformer », déplore la responsable à Fern. Cette dernière n’hésite d’ailleurs pas à se questionner sur la proposition faite par le Parlement européen et les Etats membres de réexaminer le règlement RDUE d’ici avril 2026. « Comment peut-on réviser un règlement sans l’avoir testé ? La révision proposée n’est qu’un prétexte pour s’en prendre davantage au règlement RDUE et doit être catégoriquement rejetée. Ce ballet incessant de tentatives de révision, voire d’abrogation d’une loi adoptée il y a deux ans avec un large mandat démocratique, est une farce. Personne au sein de l’UE ne semble disposée à assumer les conséquences de son incapacité à se préparer à temps », s’indigne Nicole Polsterer.
Quand la position de l’Union de l’Union européenne reste en travers de la gorge
L’annonce faite par le Parlement européen a tout de même du mal à passer. Certains mastodontes de l’agroalimentaire, notamment Nestlé, Ferrero et Olam Agri sont favorables à la loi anti-déforestation. D’après eux, tout retard dans son application pourrait causer un sérieux préjudice aux forêts du monde entier et serait contraire à l’objectif de l’UE de simplifier les règles commerciales. L’association environnementale Business For Nature, par la voix de son CEO, Eva Zabey, qualifie le report de la mise en œuvre comme étant un « profond manque de courage politique ». Pourtant, le lobbying d’autres firmes internationales favorable à un énième report de l’entrée en vigueur de la RDUE, ne surprend pas certains acteurs de la société civile. « La raison est la même que celle qui retarde la mise en œuvre des mesures sur le développement durable. C’est un coût qu’on paie aujourd’hui pour favoriser la qualité de vie de demain. Beaucoup se disent : pourquoi je paie aujourd’hui ? Pourquoi je dois faire des efforts aujourd’hui pour le bien de ceux qui vivront demain ? Pour l’économie, beaucoup se disent que ce n’est pas une bonne chose », précise le Dr. Samuel Nguiffo, secrétaire général du Centre pour l’Environnement et le Développement (CED), Ong camerounaise basée à Yaoundé.
Il faut préciser que trois pays européens n’avaient pas soutenu le texte du mandat du Conseil européen transmis au Parlement, à savoir : la Belgique, l’Espagne et la Hollande. L’eurodéputée allemande Delara Burkhardt n’a pas hésité à souligner que « l’accord du Conseil est comme un plan visant à saper le RDUE. Cette clause de révision va engendrer une incertitude maximale sur le marché et une avalanche de propositions de déréglementation d’ici quelques mois ». Le Règlement zéro déforestation de l’UE n° 2023/1115 (EUDR en anglais, ndlr) vise à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Il concerne les secteurs suivants : cacao, café, soja, bovins, palmier à huile, caoutchouc, bois et leurs produits dérivés (ouvrages divers en caoutchouc, produits de l’édition dont les brochures et catalogues sur papier, etc.). Sa mise en œuvre était initialement prévue pour fin 2024.
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