La nouvelle réglementation a apporté des innovations, mais reste « inachevée » selon l’organisation de la société civile. GDA insiste donc sur le fait que le succès de la réforme dépend désormais des décrets d’application.
Au cours de l’organisation conjointe d’un webinaire par WoMin et Green Developement Advocates (GDA) le 19 mars 2026, la nouvelle loi forestière du 24 juillet 2024 s’est invitée au rendez-vous. GDA en a profité pour passer au crible les droits des communautés contenus dans la réforme de 2024. D’après Marius Gautier Mongo Ndjem de Green Development Advocates (GDA), les droits reconduits ont été mis en évidence, en l’occurrence les la gestion des forêts communautaires (article 37), la reconduction des droits de préemption (article 7) avec la priorité accordée aux communautés pour l’exploitation des ressources forestières et le droit de consultation, c’est-à-dire l’exigence préalable avant tout classement des zones forestières par exemple. Green Development Advocates ressort en outre les droits renforcés, qui confèrent un accès élargi aux opportunités. Il s’agit des droits d’usage, à l’instar de l’octroi du permis de commercialisation dans les marchés de proximité, la compensation en cas de préjudice ou encore le renforcement du financement des projets socio-économiques.
Quant aux innovations proprement dites contenues dans la nouvelle loi forestière, GDA relève entre autres les aires protégées communautaires (article 33), classées en faveur des communautés riveraines et à leur demande, pour des besoins culturelles et/ou socio-économiques. Les aires protégées communautaires relèvent du domaine privé de l’Etat. Les communautés n’ont pas le droit de changer la vocation initiale de l’aire protégée communautaire qui leur a été affectée.
Il en va de même du territoire communautaire de chasse (article 45), qui est espace (naturel ou anthropisé) du domaine national faisant l’objet d’une convention de gestion entre une communauté riveraine qui en manifeste l’intérêt et l’administration en charge de la faune. L’espace est dédié à la chasse de subsistance ou commerciale. Que dire de l’accès à la justice, à travers la mise à disposition des communautés riveraines d’une partie du produit des ventes aux enchères publiques des produits forestiers, des amendes, transactions, dommages et intérêts (article 148). Selon l’article 151, les communautés ont aussi droit au produit de toutes les taxes, droits et redevances liées aux activités d’exploitation de la faune et des aires protégées.
Malgré des avancées, il y a encore un long chemin à parcourir
GDA a tout de même relevé des droits restreints, comme le statut des peuples autochtones qui n’est pas évoqué nommément, la réforme de la redevance forestière annuelle (RFA) qui fait en sorte que les communautés n’aient plus droit aux 10% qui leur étaient octroyés auparavant, suite à la centralisation. L’organisation de la société civile n’est pas passée par quatre chemins pour faire état des « actes manqués » de la réforme de 2024. GDA en veut pour preuve le fait que l’instrument des mémorandums d’entente (MoU) pour permettre aux communautés de participer à la gestion des ressources naturelles, ne soit pas institué dans la loi.
Un autre argument mis sur la table est la non-implication des communautés dans la conversion des forêts, comme le classement. L’enjeu lié aux décrets d’application n’augure pas toujours des lendemains meilleurs quant à la prise en compte des réalités du terrain. A tel point que GDA reconnait certes « un texte de transition audacieux », mais « inachevé ». « Le succès de cette réforme dépendra désormais des décrets d’application », a indiqué Marius Gautier Mongo Ndjem. D’où l’appel du pouvoir règlementaire à combler les actes manqués.
Le poids économique non négligeable des forêts
Selon Alain Fabrice Mfoulou Bonny de Green Development Advocates (GDA), les forêts constituent un élément important de l’économie mondiale. Le potentiel représente environ 1500 milliards de dollars de revenus issus des forêts au niveau mondial, selon la FAO. Par ailleurs, les ressources issues des forêts représentent 2 à 5% du PIB des pays du Bassin du Congo. L’importance économique des forêts est davantage manifeste à travers les taxes et emplois (formels et informels), mais aussi et surtout les services écosystémiques procurés par les ressources ligneuses et les produits forestiers non-ligneux (PFNL), qui contribuent à l’épanouissement socio-économique des communautés. Sans oublier le développement de l’économie verte, notamment la promotion de l’écotourisme, entre autres. Ainsi que le développement des économies diversifiées dans les communautés. M. Mfoulou a indiqué, dans son argumentaire, que l’exploitation des forêts constitue la troisième source de revenus d’exportation au Cameroun, après le pétrole et le cacao.
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