Lors d’un récent atelier, le référentiel de légalité actuellement en développement au niveau de la Commission européenne, a été présenté, pour aider les entreprises, les autorités compétentes et autres acteurs à connaître la législation nationale applicable.
Les organisations Deutsche Umwelthilfe (DUH) et Fern ont co-organisé une activité le 7 octobre 2026 à Berlin en Allemagne, autour du thème : « L’exigence de légalité du règlement européen sur la déforestation : une opportunité pour les droits et la gouvernance forestière ». Les échanges se tenaient à la veille de la réunion multipartite du Partenariat des Déclarations d’Amsterdam ou ADP (Alliance de pays européens créée en 2015 visant à promouvoir des chaînes d’approvisionnement agricoles sans déforestation, ni conversion des écosystèmes, ndlr) à Berlin. Les participants ont débattu de la manière dont l’exigence de légalité du règlement zéro déforestation de l’Union européenne (RDUE) peut améliorer la gouvernance forestière et le respect des droits. A condition que les lois, y compris les cadres législatifs nationaux, protègent les droits fonciers, les droits des peuples autochtones, les droits des travailleurs et les droits environnementaux, prévoient le consentement libre, préalable et éclairé (CLIP) et soient effectivement appliquées.
Deux panels animés par Indra Van Gisbergen de Fern ont mis en avant l’exigence de diligence raisonnable et un outil de la Commission européenne actuellement en développement, appelé « Référentiel de légalité » ou EU Legality Repository. Il s’agit d’un site web destiné à aider les entreprises, les autorités compétentes et autres acteurs à connaître la législation nationale applicable. Les informations qui y figurent n’ont aucune valeur juridique et le traitement des lois affaiblies et des sources contradictoires reste à préciser. Les indiscrétions font état de ce qu’il devrait être opérationnel d’ici l’entrée en vigueur de la RDUE, le 30 décembre 2026.
La légalité : un élément essentiel du devoir de vigilance de la RDUE
Les participants ont été édifiés sur le fait que la légalité est un élément essentiel du devoir de vigilance de la RDUE. Cette légalité est définie par la législation applicable du pays producteur en matière de droits fonciers, de protection de l’environnement, de réglementation forestière (notamment la gestion forestière et la conservation de la biodiversité, lorsqu’elles sont directement liées à l’exploitation du bois), de travail, de droits humains et de droits des tiers, ainsi que de consentement libre, préalable et éclairé (CLIP). Ces aspects sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones.
Les intervenants ont souligné que l’exigence de légalité représente une réelle opportunité d’améliorer les cadres législatifs nationaux et de renforcer l’application de la loi. Les prises de position des Brésiliens ont mis en garde contre le risque important d‘affaiblissement du cadre juridique national, susceptible de compromettre les objectifs de la RDUE. Le Répertoire juridique devrait donc inclure les lois internationales relatives à la protection des peuples autochtones. Ils ont également souligné la concentration du risque et l’existence de données permettant de le cibler (75 municipalités représentent environ 61% de la production de soja amazonien et du Cerrado cultivée sur des exploitations non conformes à la législation locale). Autant dire que la société civile joue un rôle de surveillance et non de substitut à l’application de la loi. Et, dans le cadre de leurs interventions, les OSC expriment le besoin d’une protection plus accrue.
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